Mentions Légales & Cadre Juridique

1. Éditeur de la Plateforme

La plateforme Réglo (accessible via le domaine https://reglo.ci) est un service technologique et juridique de sécurisation d'accords civils et commerciaux sous seing privé, opéré en Côte d'Ivoire.

Siège opérationnel : Abidjan, Côte d'Ivoire.
Contact support & conformité : contact@reglo.ci

2. Valeur Juridique & Conformité Droit OHADA

Les actes émis et scellés via Réglo constituent des actes sous seing privé régis par les dispositions applicables du Code Civil ivoirien et des Actes Uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), notamment :

• L'Acte Uniforme révisé portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG).
• L'Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (pour les reconnaissances de dette et engagements de remboursement).
• La Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d'Ivoire, consacrant l'équivalence légale entre l'écrit électronique et l'écrit sur support papier.

3. Preuve Numérique, Empreinte SHA-256 et Horodatage

Chaque accord scellé sur Réglo fait l'objet d'un calcul d'empreinte cryptographique SHA-256 et d'un horodatage non modifiable. La validation des parties se fait par un lien personnel envoyé sur WhatsApp au numéro déclaré ; elle est horodatée.

Toute modification ultérieure du contenu d'un document rompt irrémédiablement la concordance avec le registre public de vérification (/verifier), garantissant l'intégrité de la preuve en justice.

4. Protection des Données Personnelles

Conformément à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire :

• Les données d'identité et numéros de téléphone sont collectés strictement pour les besoins de l'émission et de la force probante des actes contractuels.
• Sur la page publique de vérification par QR code, les noms complets sont partiellement masqués afin de préserver la vie privée des signataires.
• Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en contactant le support Réglo.