Politique de confidentialité
Version 1.0 • Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Responsable du traitement
[NOM ET PRÉNOM DU FONDATEUR], [ADRESSE POSTALE], Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant pour le compte de la société [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ] en cours de constitution, qui deviendra responsable du traitement à son immatriculation. Contact : contact@reglo.ci.
2. Données collectées
| Catégorie | Données | Source |
|---|---|---|
| Compte | Numéro de téléphone vérifié, nom, prénom, e-mail et identifiant Google (si rattaché), version des CGU acceptée | Utilisateur |
| Pièce d'identité du compte (facultative) | Type et numéro de pièce, photo de la pièce | Utilisateur |
| Carnet | Contacts (nom, numéro), opérations, montants, moyens de paiement, notes, périodes de loyer | Utilisateur |
| Actes | Identité et numéros des parties, objet (bien, IMEI, local loué), montants, dates, empreinte SHA-256 | Émetteur et contrepartie |
| Validation sur place | Photo de la pièce d'identité, signature au doigt, enregistrement vocal (avec consentement exprès) | Contrepartie |
| Paiement | Référence de transaction, montant, statut, opérateur. Aucun code secret ni donnée de carte | Prestataires de paiement |
| Liste d'attente | Prénom, numéro, e-mail, usages et prix souhaités | Visiteur |
| Technique et mesure d'audience | Adresse IP, appareil, journaux, pages vues, événements, identifiants analytiques | Navigation |
Les photos de pièces d'identité, les signatures et les enregistrements vocaux sont des données sensibles : ils ne sont collectés que pour la preuve des actes et ne sont jamais affichés sur la page publique de vérification.
3. Finalités et fondements
- Fournir le Service (compte, carnet, création, validation, scellement et envoi des actes) : exécution du contrat.
- Établir la preuve des actes et permettre leur vérification : exécution du contrat et intérêt légitime des deux parties.
- Paiement et facturation : exécution du contrat et obligations légales.
- Enregistrement vocal et pièce d'identité en présentiel : consentement de la personne concernée.
- Sécurité, prévention de la fraude et des abus (crédits, comptes multiples) : intérêt légitime.
- Mesure d'audience, publicité et amélioration du Service : consentement (bandeau cookies).
- Informations sur le lancement (liste d'attente) : consentement.
4. Destinataires
- L'autre partie à un acte, pour le contenu de cet acte. La photo de la pièce enregistrée sur le compte d'un utilisateur n'est jamais montrée à la contrepartie ; seule son empreinte est imprimée sur l'acte.
- Toute personne disposant du numéro ou du QR code d'un acte, sur la page /verifier : statut, date et empreinte de l'acte, avec les noms partiellement masqués.
- Les administrateurs habilités de Réglo, pour l'assistance, la vérification des pièces et la lutte contre la fraude. Chaque consultation d'une pièce d'identité est tracée.
- Les autorités qui en font la demande dans le cadre de la loi.
5. Sous-traitants
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Google (Firebase, Cloud, BigQuery) | Hébergement, base de données, stockage, authentification | Union européenne (France, Belgique) |
| Google Analytics 4, Google Ads | Mesure d'audience du site web, mesure des campagnes publicitaires | Union européenne / États-Unis |
| PostHog | Mesure d'usage du produit | Union européenne |
| Meta (WhatsApp Business) | Envoi des codes, liens de validation et actes | Union européenne / États-Unis |
| Fournisseur SMS | Envoi des codes SMS (mode présentiel) | Variable selon le fournisseur |
| CinetPay, Paystack | Traitement des paiements Mobile Money | Côte d'Ivoire, Nigeria |
6. Transferts hors de Côte d'Ivoire
Les données sont hébergées dans l'Union européenne et peuvent être transmises aux États-Unis ou au Nigeria par certains prestataires. Ces transferts sont encadrés conformément à la loi n° 2013-450 et les prestataires sont tenus contractuellement d'assurer un niveau de protection adéquat.
7. Sécurité
Accès chiffrés (HTTPS), règles d'accès strictes à la base de données, scellement décidé uniquement par le serveur, empreinte SHA-256 des actes, accès administrateur restreint et journalisé, liens d'accès temporaires aux pièces d'identité.
8. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Actes scellés et leurs preuves (PDF, empreinte, journaux de validation) | 10 ans après le scellement, y compris après la fermeture du compte |
| Photos de pièces d'identité, signatures et enregistrements vocaux joints à un acte | Même durée que l'acte concerné |
| Photo de la pièce d'identité du compte | Jusqu'à son remplacement, sa suppression par l'utilisateur ou la fermeture du compte |
| Compte et carnet | Durée du compte, puis 12 mois après sa fermeture |
| Actes non scellés (brouillons, refusés, expirés) | 6 mois après leur annulation |
| Données de paiement | 10 ans (obligations comptables) |
| Liste d'attente | Jusqu'au lancement, puis 12 mois sans activité |
| Mesure d'audience | 14 mois |
| Journaux de sécurité et actions des administrateurs | 12 mois |
9. Vos droits
Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment (par exemple à l'enregistrement vocal pour les actes futurs, ou à la mesure d'audience).
Limite : les données d'un acte scellé ne peuvent être ni supprimées ni modifiées pendant sa durée de conservation, car elles constituent la preuve d'un engagement au bénéfice de l'autre partie.
Les demandes sont adressées à contact@reglo.ci, avec un justificatif d'identité ; il y est répondu dans un délai d'un mois. Toute personne peut également saisir l'ARTCI (Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, artci.ci).
11. Mineurs
Le Service est réservé aux personnes majeures. Les données d'un mineur portées à notre connaissance sont supprimées, sauf si elles figurent dans un acte scellé au bénéfice d'un tiers.
12. Formalités auprès de l'ARTCI
Les formalités relatives aux traitements décrits sont en cours auprès de l'ARTCI.
13. Modifications
Cette politique peut évoluer ; la date de mise à jour figure en tête de page. Les changements importants sont notifiés dans l'application.