Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du Service Réglo. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et l'Éditeur désigné à l'article 2.

L'utilisateur accepte les CGU lorsqu'il crée son compte (vérification de son numéro de téléphone). La contrepartie qui valide un acte sans avoir de compte accepte les articles qui la concernent (articles 6, 9, 10, 12 et 14) au moment où elle valide. La version acceptée et sa date sont enregistrées.

Article 2 — Éditeur et société en formation

Le Service est fourni par [NOM ET PRÉNOM DU FONDATEUR] (« l'Éditeur »), agissant au nom et pour le compte de la société [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ], en cours de constitution. Jusqu'à l'immatriculation de cette société et la reprise de ses engagements, l'Éditeur est le seul cocontractant de l'utilisateur. Le transfert du contrat à la société est organisé à l'article 18.

Article 3 — Définitions

• Utilisateur : toute personne qui crée un compte Réglo.
• Émetteur : l'utilisateur qui crée un acte et en demande le scellement.
• Contrepartie : l'autre partie à l'opération, invitée à valider l'acte (avec ou sans compte).
• Carnet : l'espace où l'utilisateur note ses contacts et ses opérations (prêts, ventes, commandes, loyers, versements).
• Acte : document généré par le Service à partir des informations saisies (reconnaissance de dette, quittance de remboursement, quittance de loyer, reçu d'acompte, certificat de cession).
• Scellement : opération par laquelle, après validation par la contrepartie et paiement, le Service produit le PDF définitif de l'acte, calcule son empreinte SHA-256, l'horodate et l'inscrit au registre de vérification.
• Crédit : droit de sceller gratuitement un acte, offert dans les conditions de l'article 8.

Article 4 — Accès au Service et compte

• Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) et capables de contracter.
• Le compte est rattaché à un numéro de téléphone vérifié par un code ou un message WhatsApp (ou par SMS). L'utilisateur peut y associer un compte Google ou une adresse e-mail.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations de son profil (nom, pièce d'identité facultative). Il est responsable de l'accès à son téléphone et à ses codes ; toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui.
• Un même utilisateur ne doit avoir qu'un compte. Si un compte ouvert avec un numéro et un compte Google ou e-mail appartiennent à la même personne, le Service peut les fusionner.

Article 5 — Description du Service

Le Service permet notamment :

• de tenir gratuitement un carnet de contacts et d'opérations ;
• de générer un acte à partir d'une opération et de l'envoyer à la contrepartie pour validation, par lien WhatsApp (mode standard) ou sur place (mode présentiel : code SMS, photo de la pièce d'identité, signature au doigt et, avec son accord, enregistrement vocal) ;
• de sceller l'acte validé et de l'envoyer aux deux parties ;
• de vérifier l'authenticité d'un acte scellé sur la page publique /verifier (par numéro ou QR code).

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Les fonctionnalités en test sont signalées comme telles.

Article 6 — Rôle de Réglo et limites

Réglo est un outil technique de formalisation et de preuve. En conséquence :

• Réglo n'est pas partie aux opérations conclues entre l'émetteur et la contrepartie. Il ne prête pas, ne vend pas, n'encaisse pas les sommes échangées entre elles et ne garantit ni le remboursement d'une dette ni l'exécution d'un engagement.
• Réglo ne vérifie pas la véracité des faits déclarés (réalité du prêt, propriété du bien vendu, montant réellement versé). Il atteste seulement que le contenu de l'acte a été validé depuis le numéro de téléphone de la contrepartie, à la date indiquée, et qu'il n'a pas été modifié depuis le scellement.
• Lorsqu'une pièce d'identité est jointe, Réglo ne garantit pas son authenticité, sauf si une vérification manuelle est expressément indiquée.
• Réglo ne fournit pas de conseil juridique et n'est pas un officier public : un acte Réglo est un acte sous seing privé, pas un acte authentique. Pour des opérations importantes (immobilier, sûretés réelles, montants élevés), l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.
• Les modèles d'actes reflètent l'état du droit ivoirien et OHADA à leur date de rédaction. Leur force probante est appréciée souverainement par le juge.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• saisir des informations exactes et ne créer d'actes que pour des opérations réelles ;
• n'inviter comme contrepartie qu'une personne effectivement partie à l'opération, en utilisant son vrai numéro ;
• recueillir l'accord de la contrepartie avant d'enregistrer sa pièce d'identité, sa signature ou sa voix ;
• ne pas utiliser le Service pour des opérations illicites, notamment : prêt à taux usuraire, vente de biens volés ou recel, blanchiment, fraude, extorsion, ou pour faire pression sur une personne ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service (tentative d'intrusion, automatisation abusive, contournement des règles de crédit).

Article 8 — Tarifs, paiement et crédits

La tenue du carnet est gratuite. Le scellement d'un acte est payant et réglé par l'émetteur ; pendant la période de lancement, il peut être offert, ce que l'application indique. La contrepartie ne paie jamais pour valider.

Le prix dépend du montant du dossier (prix total convenu pour une vente ou une commande, montant prêté pour un prêt, loyer du terme pour un loyer). Grille en vigueur :

• Le prix applicable est toujours affiché avant le paiement ; c'est ce prix qui fait foi.
• Le paiement est demandé seulement après la validation de la contrepartie : aucun acte refusé n'est facturé.
• Le paiement s'effectue par Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money) ou tout autre moyen proposé, via des prestataires de paiement (CinetPay, Paystack). Réglo ne conserve aucune donnée de carte ni code secret.
• Crédits offerts : un crédit à l'inscription pour un premier acte de moins de 25 000 FCFA ; un crédit de 250 FCFA, valable 30 jours, offert à la contrepartie qui valide un acte, utilisable pour un acte de 250 FCFA ou moins, à raison d'un crédit par numéro vérifié, non cumulable et inutilisable avec la personne qui l'a fait gagner. Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni cessibles, et sont perdus à leur expiration ou à la suppression du compte.
• Pas de remboursement après scellement, le service étant alors entièrement exécuté. En cas d'erreur technique imputable au Service (double débit, paiement sans scellement), l'utilisateur est remboursé ou reçoit un crédit équivalent, sur demande à contact@reglo.ci dans un délai de 30 jours.
• Les tarifs peuvent être modifiés ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux actes payés après leur affichage.

Article 9 — Validation par la contrepartie

• La contrepartie reçoit un lien personnel par WhatsApp (ou un code par SMS en mode présentiel). En validant, elle déclare avoir lu l'acte et en accepter le contenu ; elle peut aussi le refuser.
• Un acte non validé dans le délai indiqué est annulé.
• La contrepartie qui n'a pas de compte peut demander à tout moment l'accès aux actes la concernant ou l'arrêt des sollicitations, à contact@reglo.ci.

Article 10 — Convention de preuve

Les parties reconnaissent, conformément à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier. Elles conviennent que :

• la validation par un lien personnel ou un code envoyé au numéro de téléphone d'une partie vaut consentement de cette partie au contenu de l'acte ;
• les journaux techniques du Service (dates et heures, numéros, empreinte SHA-256, statut des paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire ;
• toute différence entre un document présenté et l'empreinte enregistrée au registre de vérification établit que le document a été modifié après son scellement.

Article 11 — Conservation et accès aux actes

• Les actes scellés sont conservés pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité et restent consultables par les deux parties pendant cette durée.
• Un acte scellé ne peut être ni modifié ni supprimé, y compris à la demande d'une seule partie, car il constitue une preuve pour l'autre partie. Une erreur se corrige par un nouvel acte.
• L'utilisateur est invité à télécharger et conserver ses actes de son côté.

Article 12 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'émetteur qui saisit des informations sur une contrepartie (nom, numéro, pièce d'identité) garantit qu'il est en droit de le faire pour les besoins de l'opération.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses modèles d'actes, sa marque et son logiciel restent la propriété de [NOM ET PRÉNOM DU FONDATEUR]. L'utilisateur reçoit un droit personnel et non exclusif d'utiliser le Service et de reproduire ses propres actes pour ses besoins. Le contenu saisi par l'utilisateur lui appartient ; il accorde à l'Éditeur le droit de l'utiliser pour fournir le Service.

Article 14 — Disponibilité et responsabilité

• L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison des services tiers (WhatsApp, opérateurs, prestataires de paiement, hébergeur).
• L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des actes saisis par les utilisateurs, de l'inexécution des engagements entre les parties, de l'usage d'un téléphone ou d'un numéro par un tiers, ni des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner).
• Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur envers un utilisateur est limitée aux sommes payées par cet utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 15 — Suspension et fermeture du compte

• L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment depuis l'assistance. Les actes scellés sont conservés comme indiqué à l'article 11 ; les crédits non utilisés sont perdus.
• L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux CGU, d'usage frauduleux ou illicite, ou sur demande d'une autorité. Sauf urgence, l'utilisateur en est informé et peut présenter ses observations.

Article 16 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications importantes sont notifiées dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et la nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'utilisateur. L'utilisateur qui la refuse peut fermer son compte. Chaque version est datée et archivée.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@reglo.ci. L'Éditeur répond dans un délai de 15 jours. En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

Article 18 — Transfert du contrat à la société

L'utilisateur accepte que, dès l'immatriculation de la société [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ], celle-ci reprenne le présent contrat et tous les droits et obligations qui en découlent (comptes, carnets, actes, crédits, données), en remplacement de l'Éditeur. L'utilisateur en est informé par une notification dans l'application et sur la page des mentions légales. S'il refuse ce transfert, il peut fermer son compte dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Plus généralement, l'Éditeur peut céder le contrat à toute société qui reprend l'exploitation du Service, dans les mêmes conditions d'information.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l'OHADA. À défaut d'accord amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes d'Abidjan.